Les constats

Votre de droit de propriété n’est pas respecté ? Réagissez sans attendre !

Pour toute demande de constat, utilisez notre ligne spéciale constat :

Tel : 06 07 88 71  70

Quels sont les domaines visés ?

Nous sommes souvent sollicités par des personnes victimes d’un préjudice dans leur vie privée ou professionnelle.

Les procès-verbaux de constats peuvent attester de :

• Nuisance de voisinage
• Non-conformité des marchandises
• Grève abusive
• Plagiat d’un site internet
• Concurrence déloyale
• Contestation d’un état des lieux

Cette liste n’est pas exhaustive, c’est pourquoi n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de constat.

Comment intervenons-nous ?

En fonction de vos disponibilités, nous nous rendons sur les lieux, afin d’établir un procès-verbal de constat.

Ce procès verbal de constat décrit précisément la situation à laquelle vous êtes confrontés.

Une autorisation préalable du juge est nécessaire pour toutes constatations effectuées dans un lieu privé appartenant à un tiers.

Si celles-ci ont lieux sur la voie publique ou à votre domicile, nous pouvons intervenir à tout moment.

Quel est l’intérêt majeur des constats ?

Les constats d’Huissier de Justice sont incontestables. Leur valeur a été renforcée par la loi Béteille en date du 22 décembre 2010.

Ils constituent une preuve devant les tribunaux et les compagnies d’assurance.

L’Huissier de Justice est un allié précieux dans la préservation de vos droits.