Le contentieux locatif

Votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie ? Votre locataire ne verse plus les loyers ?

Ces problématiques génèrent des tensions entre propriétaire et locataire.

L’Huissier de Justice est souvent sollicité pour faire respecter les droits et les obligations des parties.

Les obligations légales

La conclusion d’un bail, qu’il soit à usage commercial, professionnel ou d’habitation, fait naître des obligations pour  les deux parties.

Propriétaires, vous devez :

• Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
• Garantir la jouissance paisible du logement
• Veiller au bon entretien des locaux
• Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire

Locataires, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
• User paisiblement des locaux loués eu égard à  la destination des lieux précisée dans le contrat
• Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
• Vous assurer contre les risques
• Prendre à votre charge l’entretien courant du logement

Le recours à nos services

Le recours à un professionnel du droit constitue une solution responsable pour résoudre les difficultés que pourrait rencontrer un propriétaire ou un locataire.

Son intervention dans la rédaction du bail ou l’établissement des états lieux est la clé pour  éviter les litiges à venir.

Au cours du bail, l’Huissier de Justice veille à la régularité de la demande ou l’offre de renouvellement du bail, à sa résiliation et peut constater le mauvais entretien ou une dégradation des locaux.

A la fin du bail, il protège vos intérêts en menant une action en restitution du dépôt de garantie, lorsque votre propriétaire est de mauvaise foi.

Il peut contraindre votre locataire au versement des loyers impayés par des procédures efficaces.